Procédure pénale en Suisse : écueils à éviter, décisions décisives, stratégie de défense

Une procédure pénale ne se résume jamais à un simple enchaînement d’actes.
Chaque étape comporte des écueils pouvant compromettre gravement la suite du dossier, et certaines décisions prises dans les premières heures sont souvent déterminantes pour l’issue finale de la procédure.

Ce guide a pour objectif de fournir un aperçu clair, concret et pratique du déroulement d’une procédure pénale en Suisse, ainsi que des erreurs à éviter et des choix stratégiques essentiels pour protéger efficacement ses droits.

Ce guide se base notamment sur l’expérience pratique de Me Matthias Traussnig, avocat associé chez Sentinel Legal, à Genève, qui pratique régulièrement le droit pénal et a travaillé au sein du Ministère public, ce qui lui confère une connaissance concrète des rouages de la justice pénale et du fonctionnement de la police.

A. Droit procéduraux

Selon l’état de la procédure et du statut (plaignant, prévenu, témoin etc.), les personnes impliquées dans une procédure pénale en Suisse peuvent notamment disposer des droits suivants :

– Droit au silence et/ou de ne pas répondre conformément à la vérité — vous n’êtes jamais obligé de vous auto-incriminer

– Droit à un avocat — dès la première audition

– Droit à un interprète si nécessaire

– Droit d’accès au dossier (selon l’état de la procédure)

– Droit de requérir des moyens de preuve

– Droit de contester les actes irréguliers

Une défense efficace repose sur la connaissance précise et l’exercice rigoureux de ces droits.

B. Déclaration aux autorités:

En pratique, ce sont vos déclarations qui structurent le dossier. Lors des auditions, vos propos sont consignés dans un procès-verbal :

• soit par un agent de police lors de l’audition policière,

• soit par un greffier lors des auditions devant le Ministère public.

Ce procès-verbal devient la référence principale du dossier pénal. Les autorités, le procureur et le tribunal s’y fient en priorité.

Trois règles particulièrement essentielles :

1. Chaque mot compte.
Une formulation maladroite peut créer une version des faits défavorable et difficilement réversible.

2. Aucune contradiction.
Des versions divergentes ou imprécises fragilisent immédiatement la crédibilité de la défense.

3. Ne signez jamais un procès-verbal inexact.
Vous avez le droit de demander des corrections, des compléments et des précisions avant toute signature.

La première audition est souvent décisive : c’est à ce moment que se construit la “version officielle” du dossier.

La présence de l’avocat n’est pas formelle. Elle est stratégique et décisive.

C. Rôle de l’avocat

Avant l’audition, l’avocat :

• discute des faits avec son client,

• clarifie la chronologie et la version à présenter,

• identifie les zones de risque et les points sensibles,

• prépare les réponses et les éléments de langage.

Pendant l’audition, l’avocat :

• veille au respect strict des droits du client,

• intervient lorsque les questions sont ambiguës, orientées ou incomplètes,

• demande des précisions ou des reformulations,

• s’assure que chaque déclaration est correctement comprise et retranscrite,

• vérifie que le procès-verbal reflète fidèlement les propos tenus.

Après l’audition, l’avocat :

• relit le procès-verbal avec le client,

• demande les corrections nécessaires,

• s’assure que l’ensemble de la procédure a été protocolé correctement,

• anticipe les suites de la procédure et les prochaines étapes et fait en sorte d’agir avec cohérence, en anticipant les futures démarches procédurales

Dois-je répondre aux questions de la police et/ou du Ministère public ?

Selon votre statut procédural déterminé par le code de procédure pénale (CPP) (cf. 104 et 105 CPP), vous pouvez ne pas y être obligé. En particulier, un « prévenu » peut refuser de déposer et de collaborer (art. 158 al. 1 let. b CPP); Ce droit ne peut pas être interprété en votre défaveur et son exercice fait pleinement partie d’une stratégie de défense.

De manière générale, dans de nombreux dossiers, répondre trop tôt, sans préparation, conduit à des déclarations imprécises, contradictoires ou juridiquement maladroites. Ces déclarations peuvent totalement décrédibiliser une version et effriter une version.

Avant une audition à la police ou une audience par-devant le Ministère public, Il est souvent préférable de demander un entretien préalable avec un avocat spécialisé en droit pénal, de comprendre les enjeux du dossier, puis de définir la meilleure position à adopter.

Puis-je demander un avocat avant une audition à la police ou une audience au Ministère public?

Oui, et vous devriez presque toujours le faire, notamment si vous êtes entendu en qualité de « prévenu », statut pouvant mener à une condamnation, ou de « personne appelée à donner des renseignements », dès lors que ce statut peut, selon les circonstances, rapidement basculer en celui de prévenu.

Vous avez le droit d’être assisté par un avocat dès la première audition, y compris lors d’une simple convocation de police, laquelle est, selon notre expérience, souvent déterminante.

Grâce à sa connaissance du droit et de la pratique genevoise / suisse, une étude d’avocats spécialisé prépare la stratégie, clarifie les faits, identifie les zones de risque et vous accompagne pendant l’audition, en posant des questions ou émettant des remarques pertinentes, afin de protéger vos droits et d’éviter toute dérive procédurale.

Que faire si le procès-verbal de mon audition à la police ne correspond pas à ce que j’ai dit ?

Vous avez le droit d’exiger que vos déclarations soient fidèlement protocolées. Avant de signer, vous pouvez demander des corrections, des compléments et des précisions. À tout le moins, les compléments doivent être ajoutées au procès-verbal de votre

Signer un procès-verbal inexact revient à valider une version des faits qui deviendra ensuite la référence principale du dossier et ne pourra pas être modifié.

Par conséquent, il convient de ne pas approuver un document erroné.

Puis-je modifier mes déclarations plus tard ?

Oui, mais en pratique c’est difficile. Les autorités accordent une importance majeure aux premières déclarations, qui structurent ensuite toute la procédure.

Modifier sa version ultérieurement est souvent perçu comme un affaiblissement de la crédibilité, surtout en cas de contradictions.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une proposition de condamnation émise par le procureur, potentiellement sans audience préalable.

Elle peut prévoir une amende, une peine pécuniaire, un sursis ou d’autres mesures.
Vous disposez d’un délai strict pour faire opposition, dès la notification du document.

Il est essentiel d’analyser l’ordonnance pénale immédiatement avec un avocat spécialisé, afin de l’évaluer et décider de ce qu’il convient de faire.

Puis-je réduire une peine ?

La stratégie procédurale, la manière dont les faits sont présentés, les démarches entreprises et la réparation éventuelle du dommage influencent fortement l’issue de la procédure.

Une procédure bien menée peut permettre d’aboutir à une solution proportionnée et maîtrisée.

C’est le rôle de l’avocat de déterminer quelle est la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts.

Puis-je obtenir un classement de la procédure ?

Oui, une procédure préliminaire ouverte (art. 299 ss CPP) peut se solder par un classement (art. 319 CPP), notamment lorsque les moyens de preuve sont insuffisants, que les faits ne constituent pas une infraction pénale ou que des motifs juridiques spécifiques le justifient.

Que se passe-t-il lors d’une perquisition ou d’une saisie ?

Les autorités peuvent saisir des objets, documents, supports numériques et valeurs patrimoniales (art. 241 ss CPP).

Il est essentiel de vérifier immédiatement la légalité de ces mesures, particulièrement strictes, de faire consigner toute observation utile et de préparer une stratégie pour contester les actes irréguliers et protéger vos droits.

Que signifie un séquestre bancaire ?

Un séquestre consiste à bloquer provisoirement des avoirs ou des comptes. Ces mesures peuvent avoir des conséquences économiques importantes.

Une intervention rapide permet parfois de limiter la portée du séquestre, d’en contester la légalité ou d’en négocier l’aménagement.

Dès lors qu’il s’agit d’une mesure de contrainte (art. 198 ss CPP) du Ministère public, une prise de position rapide et un dialogue peuvent permettre de trouver une solution

Mon casier judiciaire sera-t-il impacté ?

Généralement, oui, en cas de condamnation, le casier judiciaire est impacté.

Dès lors qu’il est requis pour effectuer certaines démarches professionnelles ou personnelles, c’est un aspect à ne pas négliger

Combien de temps dure une procédure pénale ?

Une procédure simple peut durer quelques mois, tandis que des dossiers complexes s’étendent souvent sur plusieurs années.

La stratégie procédurale influence fortement la durée.

Puis-je faire appel ?

Oui. Les différentes décisions pénales peuvent généralement faire l’objet d’un appel ou d’un recours, dans des délais stricts qu’il est impératif de respecter.

Puis-je être à la fois prévenu et partie plaignante ?

Oui, dans certaines situations, une personne peut cumuler ces deux statuts, notamment lorsque deux personnes portent plaintes l’une contre l’autre, étant précisé qu’il est fondamental de ne pas rater le délai de dépôt de plainte pénale.

Chaque position implique des droits spécifiques et une stratégie particulière.

Quand faut-il contacter un avocat ?

Le plus tôt possible et de préférence un avocat spécialiste.
En matière pénale, chaque étape (par ex. dépôt de plainte, premières déclarations, contester des mesures de contrainte, établissement d’une stratégie globale) peut avoir des conséquences irréversibles, et une bonne stratégie se construit dans le temps.

Chaque dossier pénal repose sur une combinaison complexe de faits, de preuves, de règles de procédure et d’options stratégiques.
La manière dont les faits sont présentés, documentés et discutés influence directement l’issue de la procédure.

Le droit pénal est un domaine où la charge de la preuve, la gestion des délais, les règles de validité des actes et le respect strict de la procédure jouent un rôle déterminant.

Une erreur, même formelle, peut avoir des conséquences lourdes et parfois irréversibles. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat compétent et expérimenté est essentielle.

Elle permet notamment :

• d’analyser précisément la situation factuelle et ses enjeux,

• d’identifier les faiblesses du dossier et les leviers juridiques exploitables,

• de structurer une stratégie de défense cohérente et réaliste,

• d’assurer une réactivité immédiate face aux actes de procédure,

• de consacrer le temps nécessaire à la compréhension complète du dossier,

• de mobiliser une connaissance approfondie de la loi et de la jurisprudence,

• d’adopter une approche adaptée face aux autorités de poursuite et aux tribunaux,

• de sécuriser chaque étape de la procédure.