Une convocation arrive. « En qualité de prévenu », ou comme personne appelée à donner des renseignements, ou comme partie plaignante. Et là, le vide. On ne vous a pas dit ce qui va suivre, dans quel ordre, ni ce que vous pouvez exiger. La procédure pénale suisse obéit pourtant à une architecture précise, fixée par le Code de procédure pénale (CPP) et gouvernée par quelques principes directeurs : la maxime de l’instruction, qui oblige l’autorité à instruire à charge et à décharge (art. 6 CPP), la présomption d’innocence et le doute qui profite au prévenu (art. 10 CPP), le droit de ne pas s’auto-incriminer. La connaître, c’est déjà reprendre une part de contrôle.
Le déroulé tient en trois moments : la procédure préliminaire, les débats de première instance, les voies de recours. Détail par détail.
La procédure préliminaire : investigation et instruction
Tout part d’un signalement. Une dénonciation (art. 301 CPP), une plainte pénale de la victime pour les infractions poursuivies sur plainte (art. 30 ss CP), ou un rapport de police. S’ouvre l’investigation policière (art. 306 CPP) : la police établit les faits, met traces et preuves en sûreté, identifie et interroge lésés et suspects, procède aux interpellations, puis transmet ses rapports au ministère public (art. 307 CPP).
Le ministère public arbitre l’entrée dans la procédure. Il ouvre une instruction s’il existe des soupçons suffisants (art. 309 al. 1 CPP). À défaut, ou en présence d’un empêchement de procéder, il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP). En clair, l’affaire peut mourir là, ou commencer pour de bon.
L’instruction (art. 308 ss CPP) est la phase décisive. Le ministère public administre les preuves, ordonne expertises et auditions, constitue le dossier. Plusieurs leviers s’y jouent, et aucun n’est anodin.
Vos droits à la première audition. Avant tout interrogatoire, l’autorité doit vous informer de l’ouverture de la procédure, des infractions visées et de votre droit de refuser de déposer (art. 158 al. 1 CPP). Le défaut de cette information rend l’audition inexploitable (art. 158 al. 2 CPP). Le silence n’est pas un aveu : c’est l’expression du nemo tenetur, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
La défense. Le prévenu peut se faire assister d’un défenseur de choix à tout stade (art. 129 CPP). Dans certaines hypothèses, la défense est obligatoire (art. 130 CPP) : détention de plus de dix jours, peine privative de liberté de plus d’un an en jeu, entre autres. Le bon moment pour mandater un avocat n’est pas « après la première audition, pour voir ». C’est avant.
La détention provisoire. Elle suppose de forts soupçons de crime ou de délit, et un motif spécial : risque de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP). Le ministère public ne la prononce pas seul ; il la requiert du tribunal des mesures de contrainte, qui statue (art. 224 ss CPP). Premier vrai affrontement, souvent.
Les issues de l’instruction
Avis de prochaine clôture, dernières réquisitions de preuve (art. 318 CPP), puis l’affaire bifurque. Les issues n’ont rien d’équivalent.
Le classement (art. 319 CPP). Faute de prévention suffisante, ou pour un motif de droit, le ministère public clôt sans renvoi. Pour le prévenu, la sortie par le haut.
L’ordonnance pénale (art. 352 CPP). La voie expéditive, et de très loin la plus fréquente : le ministère public condamne sans procès lorsque les faits sont admis ou établis et que la sanction reste contenue (amende, peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, ou privation de liberté de six mois au plus). Le piège tient en un délai. Sans opposition dans les dix jours (art. 354 CPP), l’ordonnance entre en force et vaut jugement. Dans un dossier, le délai avait filé parce que le destinataire pensait que « ça allait se tasser » ; condamnation définitive, plus rien à plaider. Formez opposition, même sommaire, et l’ordonnance maintenue par le ministère public tient alors lieu d’acte d’accusation devant le tribunal (art. 356 al. 1 CPP).
La mise en accusation (art. 324 CPP). Pour les faits plus lourds, le ministère public dresse un acte d’accusation. Cet acte délimite le procès : en vertu de la maxime d’accusation (art. 9 CPP), le tribunal ne juge que les faits qui y sont décrits. Ni plus, ni autre chose.
Les débats de première instance
Le procès au sens propre. Comparution, administration des preuves, réquisitions, plaidoiries, dernier mot au prévenu. Le tribunal tranche la culpabilité, arrête le cas échéant la peine et statue sur les conclusions civiles. Le jugement est d’abord communiqué dans son dispositif, puis motivé par écrit si une partie le requiert ou annonce un appel.
Les voies de recours
Un jugement défavorable n’épuise pas la cause. L’appel (art. 398 ss CPP) défère l’affaire à la juridiction d’appel cantonale, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués (art. 398 al. 2 CPP) et connaît du droit, des faits et de l’opportunité (al. 3) ; ce pouvoir se restreint lorsque seules des contraventions étaient en cause (al. 4). Les délais courent en deux temps : annonce dans les dix jours dès la communication du jugement, puis déclaration d’appel motivée dans les vingt jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 CPP). Rater l’annonce, c’est perdre l’appel.
Un garde-fou pèse souvent dans la décision de recourir : l’interdiction de la reformatio in pejus. Si seul le prévenu fait appel, la juridiction ne peut aggraver sa situation (art. 391 al. 2 CPP), sauf faits nouveaux inconnus du premier juge.
À côté de l’appel, le recours (art. 393 ss CPP) vise les autres décisions et actes de procédure. La révision (art. 410 ss CPP) rouvre, à conditions strictes, une affaire jugée définitivement, typiquement sur faits ou preuves nouveaux. Au bout de la chaîne, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF) revoit le droit, non les faits, sauf arbitraire dans leur constatation.
Côté pratique, l’essentiel
Deux réflexes pèsent sur l’issue plus que tout le reste. Un avocat tôt, avant la première audition si possible, parce que ce qui s’y dit conditionne la suite. Et aucun délai laissé courir, en particulier les dix jours de l’opposition à l’ordonnance pénale, qui font basculer une condamnation discutable en condamnation acquise.
La stratégie proprement dite, l’administration des preuves, la discussion avec le ministère public, se construit dossier par dossier.
Pour aller plus loin
Sentinel Legal intervient en défense pénale et en procédure pénale économique, à Genève. Pour une situation concrète : +41 22 512 76 00 ou via le formulaire de contact.
Cet article est purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation appelle une analyse propre ; pour un dossier déterminé, consultez un avocat.