C’est le document pénal le plus reçu de Suisse, et le plus mal compris. Une enveloppe du Ministère public, quelques pages, une peine déjà fixée. La grande majorité des condamnations pénales suisses sont prononcées ainsi, sans juge, sans audience, sans que le condamné ait été entendu autrement que par la police. Et le mécanisme repose sur un seul ressort : si vous ne réagissez pas dans les dix jours, l’ordonnance pénale devient un jugement définitif (art. 354 al. 3 CPP). Les questions qui suivent sont celles que l’on me pose à chaque fois. Les réponses valent d’être lues avant que le délai ne coure.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
Une condamnation prononcée directement par le procureur, sans tribunal, lorsque les faits sont admis ou considérés comme établis et que la peine envisagée reste dans certaines limites : amende, peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, ou peine privative de liberté de six mois au plus (art. 352 CPP). Six mois de prison, prononcés par courrier. Le procédé est efficace pour l’État, redoutable pour le destinataire : le procureur cumule les rôles d’enquêteur et de juge, et statue sur la base d’un dossier que vous n’avez, le plus souvent, jamais consulté. Le Tribunal fédéral y voit une proposition de règlement extrajudiciaire : sa compatibilité avec le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) tient précisément à la possibilité d’obtenir un vrai juge en formant simplement opposition. Encore faut-il la former.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Concrètement : la peine devient exécutoire, les frais sont dus, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire selon les règles ordinaires, avec tout ce que cela implique pour un permis de séjour, un emploi soumis à extrait de casier ou un voyage vers certains pays. J’ai vu des dirigeants découvrir des années plus tard, au détour d’une vérification, une inscription issue d’une ordonnance qu’ils n’avaient jamais vraiment lue. À ce stade, il ne reste que la révision, voie étroite et rarement ouverte.
Comment se compte le délai de dix jours ?
Dès le lendemain de la notification de l’ordonnance pénale, en principe par lettre signature. Le piège est ailleurs : le courrier que vous ne retirez pas est réputé notifié sept jours après la tentative infructueuse de remise, si vous deviez vous attendre à une communication des autorités (art. 85 al. 4 CPP), typiquement parce que vous avez été entendu par la police quelques semaines plus tôt. Trois semaines de vacances d’été suffisent : au retour, l’avis de retrait a expiré, la fiction a couru, le délai aussi. L’ordonnance est définitive et vous ne l’avez jamais ouverte. Si une procédure est en cours contre vous, faites relever votre courrier. Vraiment.
Mon opposition est peut-être tardive. Est-ce perdu ?
Pas nécessairement, et surtout ce n’est pas au procureur d’en décider. Seul le tribunal de première instance statue sur la validité de l’opposition, tardiveté comprise (art. 356 al. 2 CPP) ; le ministère public doit lui transmettre le dossier même s’il tient l’opposition pour irrecevable. Formez-la donc, en exposant les circonstances, notification défaillante ou empêchément. Et si le délai a été manqué sans faute de votre part, la restitution reste envisageable : demande motivée dans les 30 jours dès la fin de l’empêchement, opposition jointe (art. 94 CPP). Voie étroite, mais réelle.
Comment former opposition ?
Par écrit, auprès du ministère public qui a rendu l’ordonnance, dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). C’est tout. En tant que prévenu, vous n’avez pas à motiver votre opposition (art. 354 al. 2 CPP) : une lettre d’une phrase, datée et signée, suffit à tout préserver, pourvu qu’elle soit remise à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 2 CPP). Le recommandé s’impose, pour la preuve. Pas de courriel, pas de télécopie : le Tribunal fédéral juge ces formes insuffisantes (ATF 142 IV 299). L’opposition non motivée a une vertu stratégique : elle conserve vos droits sans rien dévoiler de votre défense, avant même d’avoir consulté le dossier.
Que déclenche l’opposition ?
Le procureur doit reprendre le dossier et administrer les preuves nécessaires (art. 355 CPP). Vous obtenez ce que l’ordonnance vous avait retiré : l’accès au dossier, la possibilité d’être entendu, de faire administrer des preuves, de négocier. À l’issue, quatre voies : le procureur maintient l’ordonnance et transmet au tribunal, où elle tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP) ; il classe ; il rend une nouvelle ordonnance ; ou il porte l’accusation selon la procédure ordinaire. Dans une proportion notable de dossiers, la simple confrontation du dossier à un regard extérieur débouche sur un classement ou une requalification. Le dossier d’une ordonnance pénale est souvent plus mince qu’on ne l’imagine.
Une convocation arrive après mon opposition. Puis-je l’ignorer ?
Surtout pas. Si vous faites défaut à une audition sans excuse malgré une citation, votre opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP), et l’ordonnance devient définitive. Même mécanisme devant le tribunal (art. 356 al. 4 CPP). Le Tribunal fédéral interprète certes cette fiction restrictivement, à la lumière de la bonne foi : elle suppose que l’intéressé ait eu conscience des conséquences de son absence (ATF 140 IV 82). Reste que plaider après coup l’ignorance est un pari perdu d’avance quand la citation mentionnait l’avertissement. Une opposition se défend jusqu’au bout, ou se retire proprement.
Le procureur rend une nouvelle ordonnance. Mon opposition tient-elle toujours ?
Non, et c’est le piège le plus méconnu de toute la procédure. Si le ministère public rend une nouvelle ordonnance pénale après votre opposition, même légèrement modifiée, il faut former une nouvelle opposition contre celle-ci, dans un nouveau délai de dix jours (ATF 145 IV 438). L’opposition initiale ne se reporte pas. Seule échappe à cette exigence la simple rectification d’une erreur matérielle, qui ne touche ni au verdict ni à la sanction ; tout le reste y est soumis, et dans le doute, on oppose à nouveau. Chaque document reçu du ministère public rouvre le compteur, et chaque compteur se traite comme le premier.
L’opposition peut-elle aggraver ma situation ?
Rien ne le garantit dans un sens ni dans l’autre, et il faut le dire franchement. Le tribunal saisi après opposition n’est pas lié par la peine fixée dans l’ordonnance ; il peut prononcer une sanction plus sévère, et la procédure génère des frais. C’est un paramètre à peser froidement, dossier en main. La soupape existe toutefois : l’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP). Autrement dit, former opposition dans le délai ne vous engage pas définitivement ; ne pas la former, si.
Ai-je besoin d’un avocat pour dix jours ?
Pour poster la lettre d’opposition, non. Pour décider de la suite, oui, et vite. Dix jours suffisent à peine pour obtenir une consultation, pas pour consulter le dossier ni construire une stratégie. La séquence rationnelle : opposition conservatoire immédiate, consultation du dossier, puis décision éclairée, maintenir, négocier ou retirer. Pour situer cette phase dans l’ensemble de la procédure, voyez les étapes de la procédure pénale suisse ; pour le reste, nos réponses aux questions fréquentes en défense pénale. In fine, l’opposition achète la seule chose que l’ordonnance pénale vous refuse : du temps et un vrai débat.
À propos de l’auteur
Matthias Traussnig est avocat au barreau de Genève et fondateur de Sentinel Legal. Titulaire du CAS Digital Finance Law de l’Université de Genève, il pratique le droit pénal, la criminalité économique et le droit des technologies.
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