Faire face à une procédure pénale soulève souvent les mêmes questions, et dans l’urgence. Voici des réponses claires aux plus fréquentes, de la convocation de police jusqu’à l’appel, avec les bases légales à l’appui. Pour la procédure étape par étape et notre approche, voyez notre page Défense pénale.
Je suis convoqué par la police comme prévenu, que dois-je faire ?
Avant tout, ne vous rendez pas seul à une audition importante sans avoir consulté. Une convocation comme prévenu signifie qu’une procédure préliminaire est ouverte contre vous (art. 158 al. 1 CPP). Vous pouvez faire appel à un défenseur, qui peut assister à l’audition de police et y poser des questions (art. 159 al. 1). Rassemblez les pièces utiles, courriels, contrats, messages : elles deviennent des preuves. Et ne signez pas un procès-verbal que vous jugez inexact ; demandez les corrections. Les premières heures sont souvent décisives, autant les aborder préparé.
Dois-je parler à la police sans avocat ?
Non, vous n’y êtes pas tenu. Dès la première audition, la police ou le procureur doivent vous informer qu’une procédure est ouverte, que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, et que vous avez droit à un défenseur (art. 158 al. 1 CPP). Votre avocat peut assister à l’audition de police et y poser des questions (art. 159 al. 1). La sanction, côté autorité, est lourde : une audition menée sans notification de ces droits n’est pas exploitable (art. 158 al. 2). En pratique, ne déposez pas seul sur le fond avant d’avoir consulté. Les premières déclarations orientent durablement le dossier.
Combien de temps peut durer une arrestation avant qu’un juge décide ?
Plusieurs étapes, chacune plafonnée. La police doit vous libérer ou vous amener devant le procureur au plus tard après 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Si le procureur veut maintenir la détention, il saisit le Tribunal des mesures de contrainte sans retard et au plus tard 48 heures après l’arrestation (art. 224 al. 2). Ce tribunal statue à son tour au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande (art. 226 al. 1). Autrement dit, une décision judiciaire sur la détention intervient dans des délais stricts, que votre défenseur surveille de près.
Puis-je demander ma libération si je suis en détention provisoire ?
Oui, à tout moment. Le prévenu peut présenter une demande de mise en liberté, écrite ou orale, quand il le souhaite (art. 228 al. 1 CPP). Si le procureur refuse d’y faire droit, il transmet la demande au Tribunal des mesures de contrainte dans les trois jours, lequel statue rapidement après un échange d’écritures (art. 228 al. 2 à 4). Le tribunal peut toutefois fixer un délai d’un mois au maximum durant lequel aucune nouvelle demande n’est recevable (al. 5). Une demande bien motivée, présentée au bon moment, change parfois l’issue.
Ai-je droit à un avocat d’office ?
Oui, dans deux cas. Si la défense est obligatoire et que vous ne désignez pas d’avocat, la direction de la procédure en nomme un d’office (art. 132 al. 1 let. a CPP). Et si vous n’avez pas les moyens de payer alors que l’assistance d’un défenseur se justifie, vous y avez aussi droit (let. b). La loi pose un repère clair : une affaire n’est jamais de peu de gravité dès que vous risquez plus de quatre mois de privation de liberté ou plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3). En clair, plus l’enjeu est lourd, plus le droit à un défenseur est garanti.
C’est quoi une ordonnance pénale ?
Une condamnation prononcée par le procureur, sans audience ni juge (art. 352 ss CPP). Vous disposez de dix jours pour former opposition et renvoyer l’affaire devant un tribunal pour un vrai débat (art. 354 al. 1). Détail qui compte : l’opposition du prévenu n’a pas à être motivée, contrairement à celle des autres parties (art. 354 al. 2). Et depuis 2024, la partie plaignante ne peut plus contester par cette voie la sanction prononcée (art. 354 al. 1bis). Le procureur se montre parfois plus sévère qu’un tribunal ne l’aurait été, d’où l’intérêt d’examiner vite l’opportunité d’une opposition.
Puis-je obtenir un classement ou un acquittement ?
Oui, quand les charges ne suffisent pas ou qu’un motif juridique l’impose. Avant le procès, le procureur classe la procédure si aucun soupçon ne justifie une mise en accusation (art. 319 CPP) ; il peut aussi refuser d’entrer en matière d’emblée lorsque l’infraction n’est manifestement pas réalisée (art. 310). Au procès, le tribunal acquitte si la culpabilité n’est pas établie. Reste qu’on ne subit pas la procédure, on la travaille : réquisitions de preuves, contestation des éléments à charge, demandes d’actes d’instruction utiles (art. 318 al. 2 CPP). C’est souvent là que se joue le résultat.
Puis-je faire appel d’un jugement ?
Oui, en deux temps, et les délais sont courts. Vous annoncez d’abord l’appel au tribunal de première instance dans les dix jours dès la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Vous adressez ensuite une déclaration d’appel écrite à la juridiction supérieure dans les vingt jours dès la notification du jugement motivé (al. 3), en indiquant ce que vous attaquez et vos réquisitions de preuves. Manquer la première étape ferme la seconde. Votre avocat apprécie d’abord les chances réelles, car un appel n’est pas toujours dans votre intérêt : opportunité, risques, coûts.
Puis-je être indemnisé si je suis acquitté ou si la procédure est classée ?
Oui, c’est un droit, pas une faveur. En cas d’acquittement total ou partiel, ou de classement, vous avez droit à une indemnité pour vos frais de défense, calculée selon le tarif des avocats (art. 429 al. 1 let. a CPP). S’y ajoutent la réparation du dommage économique lié à votre participation obligatoire à la procédure (let. b) et, en cas d’atteinte grave comme une privation de liberté, une réparation du tort moral (let. c). L’autorité examine ces prétentions d’office (al. 2), mais mieux vaut les chiffrer et les justifier. Trop de prévenus oublient cette créance.
Mon casier judiciaire sera-t-il impacté ?
Cela dépend de la nature et de la quotité de la peine. L’inscription au casier et sa durée de visibilité relèvent de la loi sur le casier judiciaire (LCJ), en vigueur depuis 2023, qui a remplacé les anciennes dispositions du Code pénal. Certaines décisions n’y figurent pas, d’autres cessent d’apparaître pour les tiers après un délai. Tout se joue donc en amont : le travail sur la qualification retenue, sur la quotité de la peine et sur le sursis vise précisément à contenir l’empreinte laissée. À dire vrai, c’est souvent là que se mesure l’utilité d’une défense.
Une question précise sur votre situation ? Chaque dossier a ses particularités. Pour la procédure détaillée, consultez notre page Défense pénale et notre article sur le déroulement d’une procédure pénale. Pour un avis sur votre cas, contactez l’Étude.