Blog — Droit suisse décrypté

50/50 ou 51/49 dans une SA suisse ? La vraie protection n’est pas le pourcentage mais le pacte d’actionnaires : blocage, veto, clauses de sortie....

« On m’a pris mon argent, je vais porter plainte. » Le réflexe est compréhensible. Il est souvent faux. Un prêt qu’on…

Une convocation arrive. « En qualité de prévenu », ou « pour être entendu ». Le ton est administratif, l’effet rarement. Deux…

C’est le document pénal le plus reçu de Suisse, et le plus mal compris. Une enveloppe du Ministère public, quelques pages, une…

Un lundi matin, une alerte de facturation. Le tableau de bord d’une PME affiche des dizaines de milliers de francs de consommation…

Faire face à une procédure pénale soulève souvent les mêmes questions, et dans l’urgence. Voici des réponses claires aux plus fréquentes, de…

Une convocation arrive. « En qualité de prévenu », ou comme personne appelée à donner des renseignements, ou comme partie plaignante. Et…

La fraude au faux conseiller bancaire, que l’on désigne souvent par l’anglicisme spoofing, est devenue l’une des escroqueries les plus rentables en…

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