En bref. Un dirigeant visé par une enquête pour escroquerie, abus de confiance ou gestion déloyale prend ses premières décisions sans avoir vu le dossier, dont la loi ne lui garantit l’accès qu’au plus tard après sa première audition et l’administration des preuves principales. Il a le droit de se taire et d’être assisté d’un avocat dès l’audition de police. En cas de perquisition, le détenteur des documents et données saisis dispose de trois jours pour en demander la mise sous scellés, faute de quoi le Ministère public peut les exploiter. Un séquestre de compte se conteste dans les dix jours. Mieux vaut ne pas aller « tout expliquer » seul.
Une convocation de la police « en qualité de personne appelée à donner des renseignements ». Ou des enquêteurs à la réception un mardi matin, mandat de perquisition en main. Ou la banque qui annonce, sans autre explication, que les comptes de la société sont bloqués sur ordre du Ministère public. Le premier signal prend des formes variées, et il arrive rarement au bon moment.
Le contentieux de la fraude n’a rien de marginal à Genève. Le canton a enregistré 2’804 escroqueries en 2025, en baisse de 11 % sur un an, selon les chiffres publiés par l’Etat de Genève en mars 2026.
Quel signal avez-vous reçu ?
Le premier geste dépend de ce qui vient d’arriver. Quatre situations reviennent.
Une convocation comme « personne appelée à donner des renseignements »
Vous n’êtes pas prévenu, mais ce statut n’a rien d’anodin. Il s’applique notamment à celui qui, sans être prévenu, pourrait s’avérer être l’auteur ou un participant des faits (art. 178 let. d CPP), et à celui qui a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise visée, ainsi qu’à ses collaborateurs (let. g). Ces personnes ne sont pas tenues de déposer, et les règles de l’audition des prévenus leur sont applicables par analogie (art. 180 al. 1 CPP). Le statut peut évoluer au fil de l’enquête. Préparez cette audition avec un avocat comme s’il s’agissait d’une audition de prévenu.
Une convocation comme prévenu
Une procédure est ouverte contre vous. Au début de la première audition, la police ou le Ministère public doivent vous dire pour quelles infractions, et que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, faire appel à un avocat et demander un interprète (art. 158 al. 1 CPP). Une audition menée sans ces informations n’est pas exploitable (al. 2).
Une perquisition au bureau ou au domicile
Le Ministère public cherche des documents, des serveurs, des téléphones. Le délai qui compte est de trois jours, pour demander la mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP). On y revient plus bas.
Un compte bloqué
Le séquestre peut viser des valeurs qui serviront de preuve, garantiront les frais et une éventuelle peine pécuniaire, devront être restituées aux lésés, confisquées ou affectées à une créance compensatrice de l’Etat (art. 263 al. 1 CPP). Il se conteste par un recours motivé, dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Nous détaillons cette situation dans l’article Compte bancaire bloqué en Suisse.
De quoi un dirigeant est-il le plus souvent soupçonné ?
Trois qualifications reviennent dans ce type d’enquête.
L’escroquerie suppose une tromperie astucieuse qui détermine la victime à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. Elle est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). L’astuce est une condition exigeante, et un simple prêt non remboursé n’est pas une escroquerie. Nous avons consacré un article à cette frontière, prêt non remboursé ou escroquerie.
L’abus de confiance vise celui qui emploie sans droit des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, cinq ans au plus (art. 138 ch. 1 CP). Dix ans au plus pour un gérant de fortune ou une personne exerçant une profession soumise à autorisation (ch. 2).
La gestion déloyale, enfin, sanctionne celui qui est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui et leur porte atteinte en violant ses devoirs. Trois ans au plus, cinq ans s’il a agi dans un dessein d’enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 CP). Elle est fréquemment invoquée dans les conflits entre associés.
La société peut aussi être poursuivie. Lorsqu’un crime ou un délit commis au sein de l’entreprise, dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts, ne peut être imputé à aucune personne déterminée en raison d’un manque d’organisation, c’est l’entreprise qui répond, avec une amende de cinq millions de francs au plus (art. 102 al. 1 CP). Pour le blanchiment et certaines infractions de corruption notamment, elle répond indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, s’il peut lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour les empêcher (al. 2). Les intérêts de la société et ceux de ses dirigeants peuvent alors diverger, et la question d’avocats distincts mérite d’être posée dès le début.
Que faire avant la première audition ?
D’abord, mesurer ce que l’on ne sait pas. Le droit des parties de consulter le dossier ne leur est garanti qu’au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le Ministère public (art. 101 al. 1 CPP). Le procureur, lui, dispose en général déjà de la plainte et des pièces de la partie plaignante.
Ensuite, se souvenir de ses droits. Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même, et il peut refuser de collaborer (art. 113 al. 1 CPP). La procédure continue malgré ce refus (al. 2), le silence n’arrête donc rien, mais il évite de s’enfermer dans une version donnée à l’aveugle. L’avocat peut assister à l’audition de police et y poser des questions (art. 159 al. 1 CPP).
Parler ou se taire n’a pas de réponse universelle. Une explication précise, documentée, sur un point que le dossier ne peut pas contredire, peut écarter un soupçon dès le premier jour. Une explication spontanée, longue et approximative, risque surtout de servir l’accusation. Le choix se fait avec l’avocat, au cas par cas, et il peut évoluer une fois le dossier ouvert.
Une précaution, enfin. N’adressez pas au Ministère public une déclaration écrite « pour clarifier les choses » avant d’avoir vu le dossier. Elle fixe une version qu’il sera difficile de corriger ensuite.
Que faire en cas de perquisition dans vos bureaux ?
Demander la mise sous scellés, sans attendre. Le détenteur qui s’oppose au séquestre de documents, d’enregistrements ou d’autres objets en invoquant une protection prévue à l’art. 264 CPP doit la requérir dans les trois jours suivant leur mise en sûreté. Pendant ce délai, puis une fois les scellés apposés, l’autorité ne peut ni les examiner ni les exploiter. Si le Ministère public ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les pièces sont restituées (art. 248 al. 1 et 3 CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024).
Certains documents ne peuvent en principe pas être séquestrés, quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus. Les échanges entre le prévenu et son défenseur, et ceux entre une autre personne et son avocat autorisé à pratiquer la représentation en justice, lorsque cet avocat n’est pas lui-même prévenu dans l’affaire (art. 264 al. 1 let. a et d CPP). Le texte vise l’avocat au sens de la loi sur les avocats. Les échanges avec un juriste d’entreprise n’y sont pas mentionnés.
Mieux vaut y avoir pensé avant. Qui accueille les enquêteurs, qui appelle l’avocat, où se trouvent les serveurs et les sauvegardes, quels dossiers contiennent des échanges avec des avocats. Une demi-page de consignes, connue de la réception et de la direction, évite bien des erreurs le jour venu.
Pendant l’enquête, ce qu’il faut éviter
Contacter les témoins, les co-prévenus ou le plaignant au sujet de l’affaire. Le risque de collusion peut fonder une détention provisoire (art. 221 al. 1 let. b CPP), et nous expliquons cette procédure dans l’article Un proche arrêté à Genève, combien de temps peut durer la détention. Déplacer des fonds, même pour des raisons légitimes, sans en parler d’abord à l’avocat. Effacer des messages ou « faire du rangement » dans les serveurs.
La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Une négociation parallèle est parfois possible, et parfois utile. Elle ne se mène jamais seul, parce que chaque mot adressé au plaignant peut finir au dossier.
Comment l’enquête peut-elle se terminer ?
Par un classement, notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (art. 319 al. 1 let. a et b CPP). Par une ordonnance pénale, si les faits sont admis ou établis et que la peine envisagée ne dépasse pas 180 jours-amende ou six mois de peine privative de liberté (art. 352 al. 1 CPP), qui se conteste dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ou par une mise en accusation devant le tribunal. En cas de classement ou d’acquittement, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense, son dommage économique et, en cas d’atteinte particulièrement grave, son tort moral (art. 429 al. 1 CPP).
Les erreurs qui coûtent cher
Se rendre seul à l’audition pour « expliquer ». Remettre spontanément des classeurs entiers. Laisser partir les serveurs sans demander les scellés dans les trois jours. Effacer des messages. Appeler l’ancien associé qui a déposé plainte. Laisser la société et le dirigeant partager le même avocat sans avoir vérifié que leurs intérêts ne divergent pas.
Les délais en un coup d’oeil
- 3 jours. Demande de mise sous scellés après une perquisition ou une saisie (art. 248 al. 1 CPP).
- 20 jours. Le Ministère public doit demander la levée des scellés, faute de quoi les pièces sont restituées (art. 248 al. 3 CPP).
- 10 jours. Recours contre un séquestre ou une autre décision du Ministère public sujette à recours (art. 396 al. 1 CPP).
- 10 jours. Opposition à une ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP).
Questions fréquentes
Je suis convoqué comme personne appelée à donner des renseignements. Dois-je venir avec un avocat ?
C’est vivement recommandé. Ce statut s’applique notamment à celui qui pourrait s’avérer être l’auteur ou un participant des faits, et aux représentants et collaborateurs d’une entreprise visée (art. 178 let. d et g CPP). Vous n’êtes pas tenu de déposer (art. 180 al. 1 CPP), et ce que vous direz pourra peser si votre statut change ensuite.
Ai-je le droit de ne pas répondre aux questions de la police ?
Oui. Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même et peut refuser de collaborer (art. 113 al. 1 CPP). La police doit l’en informer au début de la première audition, faute de quoi celle-ci n’est pas exploitable (art. 158 CPP). La procédure continue malgré tout, d’où l’intérêt de décider avec un avocat quand et sur quoi s’exprimer.
Que faire si la police perquisitionne nos bureaux ?
Ne pas faire obstacle, noter ce qui est emporté et demander dans les trois jours la mise sous scellés des documents et données couverts par une protection légale, les échanges avec un avocat par exemple (art. 248 al. 1 et 264 CPP). Tant que les scellés ne sont pas levés par un tribunal, le Ministère public ne peut pas les examiner (art. 248 CPP).
Mes échanges avec mon avocat peuvent-ils être saisis ?
En principe non. Les documents concernant les contacts entre le prévenu et son défenseur, ou entre une autre personne et son avocat autorisé à représenter en justice, s’il n’est pas prévenu dans l’affaire, ne peuvent pas être séquestrés (art. 264 al. 1 let. a et d CPP). Il faut toutefois les signaler et demander les scellés.
La société peut-elle être poursuivie, en plus de ses dirigeants ?
Oui. Elle répond d’un crime ou d’un délit commis en son sein lorsqu’aucune personne déterminée ne peut en être tenue pour responsable faute d’organisation. Pour le blanchiment et certaines infractions de corruption notamment, elle répond indépendamment des personnes physiques si elle n’a pas pris les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires. L’amende peut atteindre cinq millions de francs (art. 102 CP).
Combien de temps dure une enquête pour escroquerie ?
Il n’existe pas de durée type. Elle dépend du volume des pièces, des demandes d’entraide à l’étranger et du nombre de personnes à entendre. Un dossier bien préparé du côté de la défense aide à concentrer l’enquête sur les vraies questions.
Bases légales et jurisprudence
Code pénal (CP) : art. 102, 138, 146 et 158. Code de procédure pénale (CPP) : art. 101, 113, 122, 158, 159, 178, 180, 221, 248, 263, 264, 319, 352, 354, 396 et 429.
Sources : Etat de Genève, Criminalité à Genève, un recul marqué en 2025 (23 mars 2026). Code pénal et Code de procédure pénale sur Fedlex.
Sur ce type de dossiers
Voir notre page avocat pénaliste à Genève, et pour la prévention en amont, notre page avocat d’affaires à Genève.
Les premiers jours, avant l’accès au dossier, comptent particulièrement dans ces affaires. Un premier rendez-vous permet d’identifier le statut qui vous est donné, les délais qui courent et ce qu’il faut protéger tout de suite. Me Traussnig a exercé en Big Four et passé trois ans au Ministère public du canton de Genève, et il connaît la manière dont une enquête économique y est conduite. Voir aussi Convoqué par la police ou le Ministère public à Genève et Procédure pénale en Suisse, les étapes. Pour exposer une situation : +41 22 512 76 00 ou via le formulaire de contact.