Compte bancaire bloqué en Suisse : pourquoi, et que faire ?

En bref. Un compte bancaire peut être bloqué en Suisse pour quatre raisons. La banque vérifie l’origine des fonds, la loi sur le blanchiment l’oblige à bloquer, le Ministère public a ordonné un séquestre, ou un État étranger a demandé l’entraide de la Suisse. Les trois derniers cas ont des délais courts, qui se comptent en jours. Le premier geste consiste à écrire à la banque pour connaître la base du blocage, puis à réunir les pièces qui expliquent l’origine des fonds.

La carte est refusée à la caisse. L’e-banking affiche toujours le solde, mais aucun virement ne passe. Au téléphone, le conseiller parle de « conformité » et n’en dira pas davantage.

Le délai le plus court, dix jours pour recourir contre un séquestre, peut commencer à courir dès que vous apprenez la mesure par la banque, sans aucun courrier de l’autorité. D’où l’intérêt de faire le tri tout de suite.

Les premiers réflexes

Le jour même, écrivez à la banque. Demandez sur quelle base le compte est bloqué et, s’il en existe une, copie de la décision d’autorité. Notez ce qui vous est dit au téléphone, date et heure comprises. Ne déplacez pas en urgence l’argent de vos autres comptes et ne demandez pas à un proche de recevoir vos paiements, ce qui se lit très mal dans un dossier.

Dans les quarante-huit heures, réunissez le dossier d’origine des fonds. Relevés des deux dernières années, contrats et factures qui expliquent les entrées importantes, fiches de salaire et décisions de taxation, actes de vente d’un bien ou d’une société. Pour des cryptoactifs, les relevés des plateformes, les adresses de portefeuille et les déclarations fiscales qui les mentionnent. Pour une société, les comptes annuels et les principaux contrats clients. Ce sont aussi les pièces qu’un avocat vous demandera au premier rendez-vous.

Et dans tous les cas, une seule version des faits, écrite, la même pour la banque, le Ministère public et, le cas échéant, l’autorité d’entraide.

D’où vient le blocage ?

Quatre situations, à reconnaître à partir de ce que vous constatez. L’indication oriente sans certitude, et ne remplace pas la lecture des courriers reçus.

La banque vous pose des questions sur l’origine des fonds

Il s’agit d’un contrôle de la banque. Aucun délai légal ne court, mais votre réponse est décisive. Répondez par écrit, une seule fois, pièces à l’appui.

Le compte est bloqué du jour au lendemain, sans question ni explication

Le MROS a peut-être transmis le dossier à une autorité pénale, ou un séquestre a déjà été ordonné. Le blocage légal dure cinq jours ouvrables au plus et peut être relayé par un séquestre. Demandez par écrit si une décision d’autorité existe.

La banque évoque une ordonnance du Ministère public, ou vous la recevez

C’est un séquestre pénal. Le recours se forme dans les dix jours dès la notification, ou dès que vous avez connaissance de la mesure. Obtenez l’ordonnance et ses motifs.

La banque vous informe d’une demande d’un État étranger

C’est une procédure d’entraide internationale. Selon la décision suisse en cause, le délai de recours est de dix ou de trente jours dès sa communication écrite. Élisez domicile en Suisse et demandez le dossier.

Si l’une des trois dernières situations correspond à la vôtre, un premier rendez-vous permet de vérifier rapidement quelle décision existe et quel délai court. Deux situations plus banales restent hors de cet article, la saisie ordonnée par l’office des poursuites et le simple verrouillage de l’accès e-banking.

Quand la banque agit seule

Un virement de l’étranger, un dépôt venu d’une plateforme de cryptomonnaies, un montant sans rapport avec ce que la banque sait de vous, et une liste de questions arrive. La banque y est tenue. Elle doit clarifier l’arrière-plan et le but d’une transaction qui paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste (art. 6 al. 2 LBA).

Ce que l’on mesure mal, c’est le poids de la réponse. Si les clarifications ne dissipent pas le soupçon, la banque doit communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, le MROS (art. 9 LBA). Les explications peu crédibles du client figurent d’ailleurs parmi les indices de blanchiment que retient la réglementation de la FINMA. Autrement dit, la réponse à la banque décide souvent de la suite. Une réponse vague, partielle ou donnée de vive voix peut faire basculer un dossier qui n’avait rien de pénal.

Deux règles encore. La banque n’a pas le droit de vous dire qu’elle a communiqué au MROS (art. 10a LBA), de sorte qu’une réponse évasive est déjà une information. Et la communication ne bloque pas, à elle seule, le compte. Pendant que le MROS l’analyse, la banque continue d’exécuter vos ordres, sous une forme traçable pour les montants importants (art. 9a LBA). Un blocage complet, sans aucune décision d’autorité, repose donc en principe sur le contrat (conditions générales, mise à jour du dossier client) plutôt que sur la loi sur le blanchiment.

Si la banque maintient le blocage sans motif, restent la réclamation écrite puis l’Ombudsman des banques suisses.

Quand le MROS transmet le dossier

La communication de la banque ne suffit pas à déclencher le blocage légal. Il faut que le MROS ait transmis le dossier à une autorité de poursuite pénale et en ait avisé la banque (art. 10 al. 1 LBA). La banque bloque alors les valeurs liées à la communication jusqu’à la décision de cette autorité, cinq jours ouvrables au plus (art. 10 al. 2 LBA).

Ce délai ne peut pas être prolongé, le Commentaire romand est net sur ce point. Il ne garantit pas pour autant le déblocage. Si le Ministère public veut garder les fonds, il rend une ordonnance de séquestre, et l’on passe au cas suivant. Ces quelques jours servent donc à réunir le dossier d’origine des fonds et à mandater un avocat, pour réagir dès que l’ordonnance tombe.

Autre hypothèse. Si le MROS ne transmet pas le dossier dans les 40 jours ouvrables qui suivent la communication, la banque peut mettre fin à la relation (art. 9b LBA). Les montants importants ne sortent alors que sous une forme traçable. Ouvrir sans attendre un compte à votre nom dans un autre établissement permet de demander un transfert plutôt qu’un retrait.

Quand le Ministère public a ordonné un séquestre

Le séquestre est ordonné par une ordonnance écrite et brièvement motivée (art. 263 al. 2 CPP). Elle est très souvent notifiée à la seule banque, avec interdiction de vous en parler. Dans une affaire jugée à Genève en janvier 2025, cette interdiction, assortie de la menace de l’art. 292 CP, valait trois mois renouvelables (ACPR/19/2025 du 8 janvier 2025).

Le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). La procédure pénale ne connaît pas de féries et le recours ne suspend pas le séquestre. Lorsque l’ordonnance n’a été notifiée qu’à la banque, le délai court dès que vous avez connaissance de la mesure (ACPR/19/2025 précité, consid. 1.2.2).

Un point surprend presque toujours, à dire vrai. Le séquestre peut frapper de l’argent propre. Le Code de procédure pénale permet de séquestrer des valeurs pour couvrir les frais de procédure et les amendes, ou une créance compensatrice de l’État (art. 263 al. 1 let. b et e CPP), et ces deux buts n’exigent pas de lien avec l’infraction. Le séquestre en couverture des frais ne vise toutefois que le patrimoine du prévenu, en tenant compte de son revenu et de sa famille, et jamais les biens insaisissables (art. 268 CPP). Prouver l’origine licite des fonds reste donc indispensable, sans suffire toujours.

Ce qu’il faut faire, dans cet ordre.

1. Demander par écrit au Ministère public l’ordonnance et ses motifs. Une ordonnance muette sur les infractions a été jugée réparée en instance de recours, faute pour le titulaire d’avoir demandé les motifs (ACPR/19/2025 précité, consid. 2.2 et 2.3).
2. Demander l’accès au dossier.
3. Recourir dans les dix jours si l’ordonnance prête le flanc à la critique.
4. Demander la levée, pièces à l’appui. Le séquestre est levé lorsque son motif disparaît (art. 267 al. 1 CPP). Seul le titulaire juridique du compte peut le demander, ni l’ayant droit économique ni l’actionnaire. Pour le compte d’une société, c’est donc la société qui agit.
5. Demander une libération partielle pour le loyer, les salaires, les impôts ou les frais de défense. Elle se décide souvent sur simple courrier.
6. Discuter le montant plutôt que les soupçons. La somme séquestrée doit rester en rapport avec le produit de l’infraction (TF 7B_879/2025 du 30 janvier 2026, consid. 2.2.3), argument qui a souvent plus de chances d’aboutir que la contestation des soupçons eux-mêmes.

Reste la durée. Aucun texte ne fixe de limite, et le temps joue rarement pour le titulaire qui attend. Le Tribunal fédéral a confirmé en 2025 un séquestre ordonné en 2015, dans un dossier de vingt-sept parties plaignantes, en relevant que les recourants n’avaient pas interpellé le Ministère public pendant les périodes d’inactivité qu’ils dénonçaient (TF 7B_1455/2024 du 30 avril 2025, consid. 4.3.2 et 4.3.3). Fin 2025, la Chambre pénale de recours a maintenu à CHF 100’000 un séquestre contre un prévenu domicilié à l’étranger, alors même qu’un classement était annoncé (ACPR/1052/2025 du 12 décembre 2025). Le prévenu avait laissé entrer en force une précédente ordonnance de maintien. Deux gestes s’imposent donc, relancer le Ministère public à chaque période creuse et attaquer chaque ordonnance de maintien.

Quand un État étranger demande l’entraide

Une autorité étrangère enquête et demande à la Suisse des documents bancaires, parfois le blocage du compte. L’autorité suisse exécute la demande sans refaire l’enquête étrangère, ce qui réduit les arguments de fond mais laisse intacts les droits de procédure.

La banque a le droit de vous informer de la demande, sauf interdiction expresse de l’autorité (art. 80n EIMP). Ce premier avis compte, car celui qui intervient tard ne peut plus attaquer une décision de clôture entrée en force.

Si vous résidez à l’étranger, l’autorité ne vous notifiera ses décisions que si vous avez élu domicile en Suisse (art. 80m EIMP), en pratique chez un avocat. C’est la première démarche.

Les ayants droit peuvent ensuite consulter le dossier et participer à la procédure (art. 80b EIMP). C’est à ce stade que se discute la portée de ce qui partira à l’étranger. L’exécution simplifiée, parfois proposée, fait gagner du temps, mais le consentement est irrévocable (art. 80c EIMP). Il ne se donne pas sans avoir vu les pièces.

Les délais dépendent de la décision suisse en cause et courent dès sa communication écrite. Dix jours contre une saisie ordonnée en cours de procédure, qui ne peut être attaquée séparément que si elle cause un préjudice immédiat et irréparable. Trente jours contre la décision de clôture qui ordonne la transmission à l’étranger, recours qui suspend cette transmission (art. 80e, 80k et 80l EIMP). Au-delà, le Tribunal fédéral n’entre en matière que sur un cas particulièrement important, saisi dans les dix jours (art. 84 et 100 al. 2 let. b LTF).

La procédure suisse ne tranche pas l’affaire étrangère. Elle se mène avec l’avocat du titulaire dans l’État requérant.

Les délais en un coup d’oeil

• Cinq jours ouvrables au plus pour le blocage légal, à compter de l’avis du MROS à la banque (art. 10 al. 2 LBA).
• Dix jours pour recourir contre une ordonnance de séquestre, dès la notification, ou dès que vous en avez connaissance si elle n’a été notifiée qu’à la banque (art. 396 al. 1 CPP).
• Dix jours pour recourir contre une saisie ordonnée en entraide, dès la communication écrite de la décision (art. 80k EIMP).
• Trente jours pour recourir contre la décision de clôture en entraide, dès sa communication écrite (art. 80k EIMP).
• Dix jours pour saisir le Tribunal fédéral en matière d’entraide (art. 100 al. 2 let. b LTF).
• Quarante jours ouvrables après la communication au MROS, sans transmission de sa part, la banque peut rompre la relation (art. 9b al. 1 LBA).

Chaque délai ne vaut que pour la décision qu’il vise. En cas de doute sur la nature d’un courrier, c’est le plus court qui doit guider.

Questions fréquentes

La banque peut-elle bloquer mon compte sans m’expliquer pourquoi ?
Elle ne peut pas vous dire qu’elle a communiqué au MROS (art. 10a LBA). Elle peut en revanche vous indiquer qu’une décision d’autorité existe, sauf si cette autorité le lui a interdit. Un blocage sans aucune décision repose en principe sur le contrat, et c’est sur ce terrain qu’il se discute.

Combien de temps un compte peut-il rester séquestré ?
Aucune durée maximale n’est fixée. Le séquestre doit rester proportionné, ce qui suppose que l’enquête avance. Le Tribunal fédéral a pourtant confirmé en 2025 un séquestre ordonné dix ans plus tôt, les titulaires n’ayant pas relancé le Ministère public.

Puis-je payer mon loyer, mes salaires ou mon avocat avec un compte séquestré ?
Une libération partielle peut être demandée au Ministère public, budget et pièces à l’appui. Elle se décide souvent sur simple courrier.

Je vis à l’étranger. Serai-je informé d’une demande d’entraide visant mon compte suisse ?
La banque peut vous avertir de la demande, sauf interdiction expresse (art. 80n EIMP). Les décisions de l’autorité suisse ne vous seront notifiées que si vous avez élu domicile en Suisse (art. 80m EIMP).

Je n’ai rien à me reprocher. Dois-je quand même agir ?
Oui. Des avoirs licites peuvent être séquestrés pour couvrir des frais ou une créance compensatrice, et les délais de recours courent dans tous les cas.

Ma banque met fin à la relation. Que deviennent mes avoirs ?
Si le MROS n’a pas transmis le dossier dans les 40 jours ouvrables, la banque peut rompre la relation (art. 9b LBA). Les montants importants sortent alors sous une forme traçable, en pratique par virement sur un compte à votre nom.

Bases légales et jurisprudence

Blanchiment d’argent : art. 6 al. 2, 9 al. 1 et 1quinquies, 9a, 9b, 10 et 10a LBA. Séquestre : art. 89 al. 2, 263, 267, 268, 387 et 396 CPP. Entraide : art. 80b, 80c, 80e, 80k, 80l, 80m et 80n EIMP, art. 84 et 100 al. 2 let. b LTF.

Jurisprudence : ACPR/19/2025 du 8 janvier 2025 (séquestre notifié à la seule banque, délai de recours, motivation), ACPR/1052/2025 du 12 décembre 2025 (maintien d’un séquestre en couverture des frais), TF 7B_879/2025 du 30 janvier 2026 (montant du séquestre), TF 7B_1455/2024 du 30 avril 2025 (durée du séquestre). Doctrine : Commentaire romand, LBA, ad art. 9 et 10.

Sur ce type de dossiers

Lorsque le blocage découle d’une procédure pénale, voir notre page avocat pénaliste à Genève.

Si les fonds bloqués proviennent d’une escroquerie dont vous êtes victime, voir notre page fraude, escroquerie et recouvrement d’avoirs à Genève.

Ces affaires se jouent dans les premiers jours, entre la banque, le Ministère public et parfois une autorité étrangère. Un premier rendez-vous permet d’identifier l’origine du blocage, les délais qui courent et les démarches utiles, sur la base des pièces listées plus haut. Il ne préjuge pas de l’issue. Sentinel Legal intervient en procédure pénale économique, en matière de séquestre et d’entraide internationale. Voir aussi L’argent de l’escroquerie est passé par un compte suisse, pour le titulaire d’un compte qui a servi de passage, et Convoqué à une audition. Pour exposer une situation : +41 22 512 76 00 ou via le formulaire de contact.