Avocat construction et bail commercial à Genève Un projet de construction
se conteste ou se défend
dans des délais brefs.

Il dépend du canton. A Genève, la demande d’autorisation est publiée dans la Feuille d’avis officielle, et chacun peut consulter le dossier et transmettre ses observations par écrit au département pendant 30 jours (art. 3 al. 1 et 2 LCI). Dans le canton de Vaud, la demande de permis est mise à l’enquête publique pendant trente jours, durant lesquels les oppositions motivées se déposent par écrit au greffe municipal (art. 109 al. 1 et 4 LATC). Les autres cantons romands ont leurs propres règles, de sorte que le délai se vérifie dès la publication du projet.

Dans le canton de Vaud, le recours est ouvert à celui qui a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou qui a été privé de la possibilité de le faire (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD), d’où l’importance de l’opposition pendant l’enquête publique. A Genève, la qualité pour recourir appartient aussi à toute personne touchée directement par la décision qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 60 al. 1 let. b LPA). Devant le Tribunal fédéral, il faut avoir pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou en avoir été privé, et être particulièrement atteint par la décision (art. 89 al. 1 LTF).

A Genève, les décisions du département se défèrent au Tribunal administratif de première instance (art. 145 al. 1 LCI), dans un délai de 30 jours s’agissant d’une décision finale (art. 62 al. 1 let. a LPA). Les autorisations sont publiées dans la Feuille d’avis officielle, et les personnes qui ont fait des observations en sont informées par simple avis (art. 3 al. 5 LCI). Dans le canton de Vaud, l’opposant est avisé de la décision par pli recommandé, avec la voie, le mode et le délai de recours (art. 116 LATC), et le recours au Tribunal cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification (art. 95 LPA-VD).

Le propriétaire doit s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin, et sont notamment interdits le bruit, les vibrations ou la privation de lumière qui ont un effet dommageable et excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins (art. 684 CC). Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage peut agir pour que les choses soient remises en l’état ou que le danger soit écarté, et réclamer des dommages-intérêts (art. 679 al. 1 CC). Lorsque c’est la construction elle-même qui prive l’immeuble voisin de certaines de ses qualités, l’action suppose que les règles de construction en vigueur lors de son édification n’aient pas été respectées (art. 679 al. 2 CC).

La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 273 al. 1 CO). Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi, et il doit être motivé si l’autre partie le demande (art. 271 CO). Pour un bail de durée indéterminée, la demande de prolongation se dépose dans le même délai (art. 273 al. 2 let. a CO), et le bail de locaux commerciaux peut être prolongé de six ans au maximum (art. 272b al. 1 CO).

Le locataire qui estime le loyer initial abusif peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception des locaux, s’il a été contraint de conclure en raison de la situation sur le marché local ou si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport au précédent (art. 270 al. 1 CO). Une hausse de loyer qu’il estime abusive se conteste dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration (art. 270b al. 1 CO).

Pas automatiquement. Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur, qui ne peut le refuser que pour de justes motifs (art. 263 al. 1 et 2 CO). Le cédant reste solidairement responsable avec le repreneur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du bail, mais deux ans au plus (art. 263 al. 4 CO). Il s’ensuit que le consentement du bailleur s’obtient avant la signature de la remise de commerce.

Le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement de 30 jours au moins, en lui signifiant qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail (art. 257d al. 1 CO). Faute de paiement, le bail de locaux commerciaux peut être résilié moyennant un délai de congé de 30 jours au moins pour la fin d’un mois (art. 257d al. 2 CO).