En bref. Un agent d’intelligence artificielle n’a pas de personnalité juridique. Ce qu’il commande, signe ou paie avec vos moyens, dans le cadre que vous lui avez confié, vous est en principe imputé, comme si vous l’aviez fait vous-même. Restent trois questions distinctes. Etes-vous engagé envers le vendeur ? Qui supporte la perte ? Y a-t-il une infraction, et de qui ?
Face à la banque, tout change selon que l’ordre vient d’un tiers qui a pris le contrôle de vos accès ou de votre propre agent, trompé alors qu’il faisait ce que vous lui aviez demandé. À notre connaissance, aucun tribunal suisse ne s’est encore prononcé sur un agent IA. Tout se joue souvent sur la preuve, et elle se prépare avant l’incident.
L’agent d’achat devait commander dix cartouches d’encre. Il en a commandé cent. Ou bien l’agent de trésorerie a lu une facture fournisseur qui contenait, en texte invisible, l’instruction de payer sur un autre IBAN. Il a payé. Le lendemain, la banque répond que l’ordre a été donné avec vos identifiants.
Le scénario n’a plus rien de théorique. Selon l’enquête 2026 de Gartner auprès des directions informatiques, 17 % des organisations avaient déjà déployé des agents IA et plus de 60 % prévoyaient de le faire dans les deux ans. En juillet 2026, l’éditeur de sécurité Zscaler a décrit deux campagnes réelles d’instructions cachées dans des pages web, conçues pour pousser des agents à payer. Dans son propre test, 4 des 26 modèles évalués ont effectué le paiement demandé.
En Suisse, selon une étude réalisée pour Visa auprès de 1’260 personnes de 18 à 65 ans et publiée le 15 octobre 2026, 70 % ont déjà utilisé un assistant IA pour préparer un achat, mais 17 % seulement le laisseraient payer seul, et 66 % font de la validation de chaque paiement une condition de leur confiance. En juillet 2026, Visa a annoncé les premiers achats effectués par des agents IA chez des marchands en Europe, avec plus de 30 émetteurs de cartes, dont Cornèrcard, Swisscard et Viseca.
Un agent IA est-il une personne aux yeux du droit suisse ?
Non. Un logiciel n’a ni droits ni obligations propres. La jouissance des droits civils appartient aux personnes (art. 11 CC), et le législateur suisse n’a rien prévu de particulier pour les agents IA. Le Tribunal fédéral en a tiré la conséquence à propos d’un logiciel qui assurait seul une activité de teneur de marché. Faute de personnalité juridique, ce programme n’était qu’un moyen auxiliaire, et non un substitut au sens de l’art. 398 al. 3 CO (TF 4A_305/2021 du 2 novembre 2021, consid. 7.3.1). Le Tribunal administratif fédéral a raisonné de la même façon en droit des brevets, en refusant qu’un système d’IA soit désigné comme inventeur (TAF B-2532/2024 du 26 juin 2025, consid. 4.9). À notre connaissance, aucune décision suisse publiée ne porte encore sur un agent IA qui contracte ou qui paie.
La doctrine en tire que ces systèmes restent des outils. Pour Fabien Liégeois, la personne qui s’en sert « répond des actes du système comme des siens », et un tel système ne peut être, en l’état du droit, ni un représentant au sens des art. 32 ss CO ni un auxiliaire au sens de l’art. 101 CO (RSDA 2024, p. 659 s.).
En Europe, la Cour fédérale de justice allemande a posé le principe dès 2012, à propos d’un système de réservation en ligne. Ce n’est pas le système informatique qui émet ou reçoit la déclaration, mais la personne ou l’entreprise qui l’utilise comme moyen de communication. Le sens de la déclaration se détermine selon ce que le destinataire humain pouvait comprendre de bonne foi, et non selon la manière dont la machine allait la traiter (BGH, 16 octobre 2012, X ZR 37/12, n. 17).
La loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés, adoptée en 2024, pose la même règle au plan international. À défaut de procédure convenue entre les parties, l’action d’un système automatisé est attribuée à la personne qui l’utilise à cette fin, même si le résultat était inattendu (art. 7). Une disposition facultative réserve le cas où l’autre partie savait, ou devait savoir, que l’utilisateur ne s’attendait pas à cette action (art. 8). Le rapport remis au Conseil fédéral par l’OFCOM le 12 février 2025 laisse ouverte la question de sa reprise en droit suisse.
Le seul arrêt d’appel que nous connaissions sur un agent IA en tant que tel est américain. Le 4 août 2026, la cour d’appel fédérale du 9e circuit a jugé, à propos d’un agent de navigation qui faisait des achats sur Amazon pour ses utilisateurs, qu’il s’agit d’« a tool, not a person », un outil et non une personne, et que c’est l’utilisateur qui agit « with the help of » l’agent (Amazon.com Services v. Perplexity AI, n° 26-1444). La cour a pris soin de préciser qu’elle ne créait pas de régime de l’IA agentique et ne tranchait pas la responsabilité civile. Reste que l’idée de l’outil est un point de départ solide. Elle ne dit pas encore, à elle seule, ce qui vous est imputé.
Etes-vous engagé par ce que votre agent a commandé ?
En principe oui, si vous l’avez autorisé à conclure et qu’il est resté dans ce cadre. Le contrat est parfait lorsque les parties ont manifesté réciproquement et de manière concordante leur volonté, expressément ou tacitement (art. 1 CO). Trois situations ne suivent pas les mêmes règles.
L’agent a fait ce que vous lui aviez confié
Vous êtes engagé. À notre avis, la commande passée par un agent que vous avez lancé avec vos moyens, dans le périmètre que vous lui aviez laissé, vous est imputée comme le serait une commande passée par un formulaire automatique. Le vendeur peut se fier au sens objectif de la commande. À défaut de volonté réelle et commune établie, le juge retient le sens que l’autre partie pouvait de bonne foi prêter à la déclaration, même s’il ne correspond pas à la volonté intime de son auteur (art. 18 al. 1 CO, ATF 144 III 93, consid. 5.2.3). Si vous lui aviez laissé le choix du produit ou du fournisseur, un choix décevant n’est pas une erreur au sens juridique. C’est votre choix, délégué.
L’agent n’a pas exprimé ce que vous vouliez
Vous aviez demandé dix cartouches, l’agent en a déclaré cent. Votre volonté était définie et elle a été mal transmise. L’erreur essentielle peut alors être invoquée, notamment lorsque la partie entendait faire un autre contrat que celui auquel elle a déclaré consentir, ou lorsque la prestation promise est notablement plus étendue que ce qu’elle voulait (art. 24 al. 1 ch. 1 et 3 CO). Le Code prévoit aussi que les règles sur l’erreur s’appliquent par analogie lorsque la volonté a été inexactement transmise par un messager ou un autre intermédiaire (art. 27 CO). Appliquer cette règle à un agent IA n’a pas encore été jugé, et elle suppose qu’il y ait eu une volonté précise à transmettre. En Allemagne, la Cour fédérale de justice a traité comme une erreur dans la déclaration un prix faussé par un logiciel défectueux au moment de sa transmission (BGH, 26 janvier 2005, VIII ZR 79/04). Deux limites encore. Celui dont l’erreur provient de sa propre faute doit réparer le dommage de l’autre partie, sauf si celle-ci a connu ou dû connaître l’erreur (art. 26 al. 1 CO). Et le contrat est tenu pour ratifié si vous laissez passer une année dès la découverte de l’erreur sans déclarer que vous ne le maintenez pas (art. 31 CO). Mieux vaut l’écrire au vendeur tout de suite.
Quelqu’un d’autre a pris la main
Si un tiers a détourné l’agent ou vos accès, ce n’est pas votre volonté qui s’exprime. Le vendeur pourra invoquer l’apparence, mais à des conditions strictes. Le Tribunal fédéral protège le tiers de bonne foi face à une procuration apparente lorsque cette apparence est imputable au représenté (art. 33 al. 3 CO, ATF 120 II 197). Le seul usage d’identifiants détournés ne suffit pas à la créer. Appliquer ces règles de la représentation à un logiciel reste d’ailleurs une construction par analogie, que les tribunaux n’ont pas encore validée. Quant aux limites que vous aviez fixées, leur poids dépend de ce que le vendeur en savait. Une limite communiquée, et reçue, compte davantage qu’un réglage que vous seul voyiez.
La banque doit-elle rembourser un paiement lancé par votre agent ?
Tout dépend de savoir à qui l’ordre est imputable. Un ordre lancé par un tiers qui a pris le contrôle de vos accès n’est pas le vôtre. Un ordre lancé par votre agent, chargé par vous de ce type de paiement, l’est en principe, même s’il a été trompé. La question est loin d’être marginale. En 2025, comme l’année précédente, la fraude était la première cause des plaintes écrites adressées à l’Ombudsman des banques suisses, avec 304 cas dans le domaine des comptes, des paiements et des cartes, en hausse de 15 %.
Un tiers a pris le contrôle
Le principe est posé par le Tribunal fédéral : « lorsqu’elle exécute les instructions d’un tiers non autorisé ou d’un représentant qui sort du cadre de sa procuration, la banque agit sans mandat du client et n’a pas de créance en remboursement » (TF 4A_81/2018, consid. 3). Le client qui réclame son avoir n’a pas à prouver une faute de la banque. C’est à elle d’établir qu’elle a exécuté le contrat régulièrement. Si elle démontre avoir agi sur des ordres transmis et vérifiés selon les modalités convenues, c’est alors au client de prouver qu’un tiers a usurpé son identité ou son moyen de communication (même arrêt, consid. 5.3). D’où l’importance des journaux de l’agent, qui sont souvent la seule trace de l’intrusion.
Deux réserves, qui peuvent renverser le résultat. Les conditions générales des banques contiennent souvent une clause dite de transfert de risque, qui met à la charge du client le dommage d’un ordre non autorisé non décelé. Elle ne joue pas en cas de faute grave de la banque (art. 100 al. 1 CO par analogie, ATF 146 III 326, consid. 6.1). Et la banque peut opposer au client une prétention en dommages-intérêts s’il a fautivement contribué au dommage. Elle doit prouver la violation du contrat, le dommage et la causalité, mais la faute du client est présumée, de sorte que c’est à lui d’établir qu’aucune faute ne lui est imputable (TF 4A_119/2018, consid. 5.2). Des accès mal protégés peuvent y conduire.
Votre agent a été trompé
Ici, l’agent a lancé lui-même le paiement, avec vos moyens, parce qu’une fausse facture ou une instruction cachée l’a induit en erreur. À notre avis, ce qui rattache cet ordre au client n’est pas le seul usage de ses accès. C’est le fait qu’il a lui-même chargé l’agent de payer ce type de factures, avec les moyens d’authentification convenus avec la banque. La tromperie porte alors sur le motif du paiement, pas sur son autorisation, comme dans la fraude au faux conseiller bancaire, où le client valide lui-même l’opération. Si l’agent n’avait pas ce pouvoir, on revient au cas précédent.
La perte reste alors en principe la vôtre. La jurisprudence sur les vérifications bancaires vise l’authenticité de l’ordre. La banque doit procéder à des vérifications supplémentaires en présence d’indices sérieux de falsification, lorsque l’ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ou résultant de la pratique, ou lorsque des circonstances particulières suscitent le doute (TF 4A_81/2018, consid. 3). Ces règles ne fondent pas un devoir général de contrôler la facture qui a motivé un ordre authentique. Un recours contre la banque reste envisageable si des circonstances particulières devaient faire douter de l’ordre lui-même. Il est rarement simple.
L’Union européenne prend une autre direction. Le futur règlement sur les services de paiement, qui a fait l’objet d’un accord politique en novembre 2025 mais n’est pas encore adopté, traite comme non autorisée l’opération initiée ou modifiée par un fraudeur, et laisse la perte au prestataire qui n’a pas mis en place une prévention appropriée. Le droit suisse ne connaît pas de règle légale comparable à notre connaissance.
Le fournisseur de l’agent répond-il de ses erreurs ?
D’abord selon son contrat. Le débiteur qui n’exécute pas ou exécute mal répond du dommage, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). Une clause qui l’exonère d’avance pour sa propre faute grave ou son dol est nulle (art. 100 al. 1 CO). Pour la faute légère, une exclusion est en principe possible, sous réserve des cas particuliers de l’art. 100 al. 2 CO et, envers un consommateur, de l’interdiction des conditions générales abusives (art. 8 LCD). Pour le fait de ses auxiliaires, une convention préalable peut exclure sa responsabilité en tout ou en partie (art. 101 al. 2 CO). Les plafonds et les exclusions se trouvent dans ses conditions générales. Lisez-les avant tout échange avec lui.
En Suisse, la loi sur la responsabilité du fait des produits
La LRFP aide rarement. Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause la mort, des lésions corporelles ou un dommage à une chose d’un type destiné à l’usage privé et principalement utilisée à des fins privées (art. 1 al. 1 LRFP). Une perte purement financière, comme un paiement détourné, n’y entre pas. Et savoir si un logiciel seul est une « chose mobilière » au sens de la loi (art. 3 al. 1 let. a LRFP) divise la doctrine, sans que le Tribunal fédéral ait tranché à notre connaissance. Dans son rapport au Conseil fédéral du 12 février 2025, l’OFCOM relève un besoin général de modernisation de la LRFP. Aucun projet de révision n’a été publié à notre connaissance.
Dans l’Union, la nouvelle directive sur les produits défectueux
L’Union européenne est allée plus loin. La directive (UE) 2024/2853 range expressément les logiciels parmi les produits (art. 4 ch. 1) et s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (art. 2 al. 1). Elle ajoute aux dommages réparables la destruction ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles (art. 6 al. 1 let. c). Elle allège aussi la preuve de la victime, puisque le juge peut ordonner au défendeur de produire des pièces et que le défaut et la causalité sont présumés dans certains cas (art. 9 et 10). La perte purement financière reste hors de son champ, comme en Suisse. Une entreprise suisse qui vend un agent ou un logiciel dans l’Union devra en tenir compte.
L’Union a en revanche renoncé à un régime de responsabilité propre à l’IA. La Commission a retiré sa proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, retrait publié au Journal officiel le 6 octobre 2025. Ni la Suisse ni l’Union n’ont donc de règle spéciale qui dirait qui répond d’un agent IA.
Votre entreprise répond-elle de l’IA comme d’un employé, et de l’agent qu’elle met à disposition de ses clients ?
Pas automatiquement, contrairement à ce qu’on lit parfois. La responsabilité de l’employeur vise le dommage causé par « ses travailleurs ou ses autres auxiliaires » (art. 55 al. 1 CO), celle du débiteur le fait d’« auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs » (art. 101 al. 1 CO). Le texte pense à des personnes. Leur application par analogie à un logiciel divise la doctrine, et aucun tribunal ne l’a admise à notre connaissance. Le Tribunal fédéral a même refusé de voir un substitut dans un programme, faute de personnalité juridique (TF 4A_305/2021, consid. 7.3.1).
La question n’est pas théorique. Si l’agent est traité comme un auxiliaire, l’entreprise répond de son erreur envers ses clients sans avoir commis elle-même de faute (art. 101 al. 1 CO). S’il est un simple outil, elle reste tenue de ses obligations contractuelles selon leur contenu, mais elle peut se libérer en prouvant qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO), dans le choix, le paramétrage ou la surveillance de l’agent. Son recours contre le fournisseur est une autre affaire, et les plafonds qu’elle a acceptés de lui ne limitent pas ce qu’elle doit à ses propres clients. Envers un tiers sans contrat, enfin, la réparation suppose un dommage causé de manière illicite, intentionnellement ou par négligence (art. 41 al. 1 CO). Il n’existe pas de responsabilité objective générale pour un logiciel.
Ce que dit l’outil reste en revanche le fait de l’entreprise. La cour d’appel de Hamm a jugé le 12 mai 2026, en droit de la concurrence déloyale, que le chatbot d’une clinique qui inventait des titres de spécialiste n’était qu’un moyen technique sous la maîtrise de l’exploitante, à qui ses réponses étaient imputées (OLG Hamm, 4 UKl 3/25, révision autorisée). Au Canada, une compagnie aérienne a dû répondre des informations erronées données par son chatbot (Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149).
Le même raisonnement vaut pour l’entreprise qui met un agent à la disposition de ses clients, pour renseigner, conseiller, réserver ou commander. Envers eux, elle répond de ce que l’agent dit et fait dans le cadre du service promis, selon le contrat (art. 97 al. 1 CO) et, hors contrat, aux conditions de l’art. 41 CO, sans pouvoir se retrancher derrière l’outil. Ses conditions d’utilisation peuvent délimiter ce que l’agent est autorisé à faire et exiger une validation humaine pour les actes qui engagent, mais aucune clause ne la libère de sa faute grave (art. 100 al. 1 CO).
Pour les entreprises qui déploient des agents IA en Suisse. Définissez par écrit ce que chaque agent peut faire, jusqu’à quel montant et avec qui. Convenez avec votre banque de plafonds de paiement et d’une double validation. Alignez ce que vous promettez à vos clients sur ce que votre fournisseur d’IA garantit réellement, ses plafonds ne lient pas vos clients. Conservez les journaux aussi longtemps que l’exigent les règles de conservation et les délais de prescription des actions probables, et pas davantage, parce qu’ils peuvent contenir des données personnelles. Si vous vendez dans l’Union, tenez compte de la directive (UE) 2024/2853 pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026.
Un agent piégé pour payer : y a-t-il une infraction ?
Souvent, mais la qualification dépend de la chaîne des faits. Utiliser un agent ne fait pas de vous l’auteur d’une infraction commise à votre insu. Celui qui l’a piégé, en revanche, peut en répondre.
L’escroquerie suppose qu’une personne ait été astucieusement trompée, que son erreur l’ait déterminée à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, et que l’auteur ait agi dans le dessein d’un enrichissement illégitime (art. 146 al. 1 CP). L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur a été créée pour les cas qui y échappent faute de personne trompée (ATF 129 IV 315, consid. 2.1). Elle vise celui qui, dans le même dessein, influe sur un traitement de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue, ou par un procédé analogue, et provoque ainsi, par un résultat inexact, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui (art. 147 al. 1 CP). Elle est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, de six mois à dix ans pour qui en fait métier (al. 2). Elle est poursuivie d’office, et seulement sur plainte lorsqu’elle est commise au préjudice des proches ou des familiers (al. 3).
Autrement dit, deux chaînes de faits, deux qualifications possibles, chacune sous réserve de tous ses éléments. Si l’agent a payé seul sur la foi d’une instruction cachée, l’art. 147 CP peut être soutenu, à condition d’établir que l’instruction a faussé le traitement, provoqué le transfert et causé un préjudice, et que son auteur visait un enrichissement illégitime. Si un humain a validé ensuite, l’escroquerie peut être envisagée, à condition qu’il ait été astucieusement trompé sur ce qu’il validait et que cette erreur ait déterminé le paiement. Un clic de confirmation ne suffit pas. Dans les deux cas, la plainte doit raconter précisément ce que l’auteur a modifié, ce que l’agent a lu et exécuté, et ce que l’humain a vu.
Comment prouver ce que l’agent a fait ?
Par ses traces, qui disparaissent vite. Les instructions données à l’agent et leur version au moment des faits, la version de l’agent lui-même, le contenu qu’il a effectivement lu, ses actions et les outils qu’il a appelés, les validations humaines, les horodatages, les journaux d’authentification de la banque. Une grande partie se trouve chez le fournisseur ou la plateforme. Demandez leur conservation par écrit, sans attendre, avec une liste précise.
Trois leviers juridiques existent. Le droit d’accès de la loi sur la protection des données permet d’obtenir les données personnelles traitées et, le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée et sa logique (art. 25 al. 2 let. b et f LPD), en règle générale dans les 30 jours (art. 25 al. 7 LPD). Il ne garantit ni l’accès à tous les journaux techniques ni leur conservation. Au civil, le tribunal peut administrer une preuve à futur lorsque la mise en danger des preuves est rendue vraisemblable (art. 158 al. 1 let. b CPC). Au pénal, le Ministère public peut séquestrer ce qui servira de moyen de preuve et en exiger le dépôt (art. 263 al. 1 let. a et 265 CPP). Une entreprise peut toutefois refuser le dépôt si celui-ci l’exposait elle-même à une responsabilité pénale ou, à certaines conditions, civile (art. 265 al. 2 let. c CPP), ce qui peut concerner le fournisseur de l’agent.
Que faire dans les premières heures ?
Dans l’heure, suspendez l’agent et ses accès sans l’effacer, et exportez ce qu’il a fait. Le jour même, contestez par écrit auprès de votre banque, demandez le rappel des fonds et les journaux d’authentification. Pour un paiement par carte, signalez l’opération à l’émetteur dans le délai de ses conditions, faites bloquer la carte et demandez par écrit le recrédit, sans compter sur une rétrofacturation automatique. Pour une plateforme, ouvrez une réclamation et gardez-en la trace.
Dans les quarante-huit heures, écrivez au vendeur que l’opération n’était pas voulue, demandez au fournisseur de l’agent de conserver les journaux, et portez plainte si l’agent a été manipulé. Si la banque refuse, l’Ombudsman des banques suisses offre un service de médiation neutre et gratuit.
Et pour la suite, fixez des limites écrites à vos agents, un plafond, une liste de marchands, une validation humaine au-delà d’un montant. Convenez-les avec votre banque quand c’est possible. Ce sont elles, et des journaux conservés, qui feront la différence le jour où il faudra prouver.
Ce que la Suisse prépare
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de présenter d’ici fin 2026 un avant-projet mis en consultation, en vue de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, que la Suisse a signée en mars 2025. Les axes annoncés par l’Office fédéral de la justice sont la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance. La responsabilité civile n’y figure pas. Le rapport de l’OFCOM qui a préparé cette décision juge le droit suisse de la responsabilité, avec ses clauses générales, en principe adapté. Nous mettrons cet article à jour à la publication de l’avant-projet.
Les délais en un coup d’oeil
- Le jour même, la contestation à la banque et la demande de rappel des fonds. Aucun texte ne le fixe, mais un virement se récupère d’autant mieux qu’il est signalé tôt.
- Le délai prévu par les conditions de votre banque ou de l’émetteur de votre carte pour signaler une opération contestée.
- 30 jours, en règle générale, pour la réponse à une demande d’accès fondée sur la LPD (art. 25 al. 7 LPD).
- Un an dès la découverte de l’erreur pour déclarer au vendeur que vous ne maintenez pas le contrat (art. 31 CO).
- Trois ans dès la connaissance du dommage et de son auteur, et dix ans au plus dès le fait dommageable, pour une action en dommages-intérêts hors contrat. Si le dommage résulte d’un acte punissable de la personne recherchée, l’action ne se prescrit pas avant l’action pénale (art. 60 al. 1 et 2 CO).
- Dix ans pour une action contractuelle, sauf disposition contraire, dès l’exigibilité de la créance (art. 127 et 130 al. 1 CO).
- Trois ans dès le jour où vous avez eu, ou auriez dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et du producteur pour une action fondée sur la LRFP, et dix ans au plus dès la mise en circulation du produit (art. 9 et 10 al. 1 LRFP).
Questions fréquentes
Mon agent IA a commandé quelque chose que je ne voulais pas. Suis-je engagé ?
En principe oui, si l’agent est resté dans le cadre que vous lui aviez confié, même si son choix vous déçoit. Si votre volonté était précise et qu’il l’a mal exprimée, l’erreur essentielle peut être invoquée, et les règles sur l’erreur s’appliquent par analogie à une volonté mal transmise par un intermédiaire (art. 24 et 27 CO), ce qui n’a pas encore été jugé pour un agent IA. Ecrivez au vendeur sans attendre que vous ne maintenez pas le contrat.
La banque doit-elle me rembourser un paiement lancé par mon agent IA ?
Cela dépend de savoir à qui l’ordre est imputable. Si un tiers a pris le contrôle de vos accès, la banque qui exécute ses instructions agit sans mandat, sous réserve d’une clause de transfert de risque et de votre éventuelle faute. Si votre propre agent, chargé de ce type de paiement, a été trompé, l’ordre vous est en principe imputable et la perte reste la vôtre, sauf manquement de la banque.
Qui doit prouver quoi face à la banque ?
La banque doit d’abord prouver qu’elle a exécuté régulièrement des ordres reçus et vérifiés selon les modalités convenues avec vous. Si elle y parvient, c’est à vous de prouver qu’un tiers a usurpé votre identité ou vos accès (TF 4A_81/2018, consid. 5.3). Les journaux de l’agent sont alors décisifs.
Le plafond que j’ai réglé dans l’agent me protège-t-il ?
Pas automatiquement. Son effet dépend de ce que le vendeur ou la banque en savaient et de ce qui a été convenu avec eux. Un plafond convenu avec votre banque ou communiqué au vendeur pèse plus qu’un réglage que vous seul voyiez. Dans tous les cas, il prouve ce que vous aviez autorisé.
Mon entreprise répond-elle de l’IA comme d’un employé ?
Pas automatiquement. Les art. 55 et 101 CO visent des travailleurs et d’autres auxiliaires, et leur application à un logiciel n’a pas encore été admise par un tribunal à notre connaissance. Envers ses clients, l’entreprise reste tenue de ses obligations contractuelles, mais elle peut se libérer en prouvant qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO), sauf si l’agent est traité comme un auxiliaire.
Quelqu’un a piégé mon agent pour qu’il paie. Est-ce une infraction ?
Ce peut l’être, sous réserve de tous les éléments de l’infraction. Si l’agent a payé seul après une instruction cachée, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) peut être envisagée. Si un humain a validé après avoir été astucieusement trompé, l’escroquerie (art. 146 CP). La plainte doit décrire précisément la chaîne des faits, le préjudice et ce que l’auteur cherchait à obtenir.
Le fournisseur de l’agent peut-il exclure toute responsabilité ?
Non. Une clause qui l’exonère d’avance pour son dol ou sa faute grave est nulle (art. 100 al. 1 CO). Pour la faute légère et pour le fait de ses auxiliaires, une exclusion est plus largement admise, sous réserve des limites légales et, envers un consommateur, des conditions générales abusives (art. 8 LCD). La LRFP ne couvre pas une perte purement financière.
Existe-t-il en Suisse ou dans l’UE une loi spéciale sur la responsabilité de l’IA ?
Non. Ni la Suisse ni l’Union n’ont de règle spéciale qui dirait qui répond d’un agent IA, de sorte que s’appliquent les règles ordinaires du contrat, de la représentation, de la responsabilité civile et du droit pénal. Le droit des produits défectueux existe des deux côtés, la LRFP en Suisse et la directive (UE) 2024/2853 dans l’Union, qui vise les logiciels mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Aucun des deux ne couvre une perte purement financière.
Bases légales et jurisprudence
Contrat et erreur : art. 1, 18, 24, 26, 27 et 31 CO, art. 11 CC. Représentation et substitution : art. 33 al. 3 et 398 al. 3 CO. Responsabilité : art. 41, 55, 97, 100 et 101 CO, art. 8 LCD. Prescription : art. 60, 127 et 130 CO, art. 9 et 10 LRFP. Produits : art. 1 et 3 LRFP. Infractions : art. 146 et 147 CP. Preuve : art. 25 LPD, art. 158 CPC, art. 263 et 265 CPP. Droit européen : directive (UE) 2024/2853, art. 2, 4, 6, 9 et 10. Droit international : loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés (2024), art. 7 et 8.
Doctrine : Fabien Liégeois, « Algorithmes contre algorithmes : de l’erreur humaine au dysfonctionnement de systèmes automatisés », RSDA 2024, p. 654 ss.
Jurisprudence : ATF 120 II 197 (procuration apparente), ATF 129 IV 315, consid. 2.1 (utilisation frauduleuse d’un ordinateur), ATF 146 III 326, consid. 6.1 (clause de transfert de risque et faute grave de la banque), TF 4A_81/2018 du 29 mai 2018, consid. 3 et 5.3 (ordre sans mandat, devoir de vérification, charge de la preuve), TF 4A_119/2018 du 7 janvier 2019, consid. 5.2 (prétention de la banque contre le client fautif), ATF 144 III 93, consid. 5.2.3 (principe de la confiance), TAF B-2532/2024 du 26 juin 2025, consid. 4.9 (système d’IA et qualité d’inventeur), TF 4A_305/2021 du 2 novembre 2021, consid. 7.3.1 (logiciel sans personnalité juridique). Cour fédérale de justice allemande (BGH), 16 octobre 2012, X ZR 37/12, n. 17 (déclaration passant par un système automatisé), BGH, 26 janvier 2005, VIII ZR 79/04 (prix faussé par un logiciel), OLG Hamm, 12 mai 2026, 4 UKl 3/25 (chatbot imputé à l’exploitant). Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149 (chatbot d’une compagnie aérienne). US Court of Appeals for the Ninth Circuit, Amazon.com Services v. Perplexity AI, n° 26-1444, 4 août 2026.
Sources : Code des obligations (Fedlex). Arrêt Amazon c. Perplexity (govinfo.gov). Directive (UE) 2024/2853 (EUR-Lex). Arrêt BGH X ZR 37/12. Tribunal administratif fédéral, communiqué sur l’arrêt B-2532/2024. Parlement européen, retrait de la proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA. Visa, étude sur l’IA dans les achats en Suisse (15 octobre 2026). Visa, premiers paiements par agents IA en Europe (2 juillet 2026). Gartner, Hype Cycle for Agentic AI (2026). SecurityWeek, campagnes d’injection d’instructions décrites par Zscaler (6 juillet 2026). Office fédéral de la justice, intelligence artificielle. Ombudsman des banques suisses. Ombudsman des banques suisses, rapport annuel 2025. OFCOM, état des lieux sur la réglementation de l’IA (12 février 2025). Loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés. Liégeois, RSDA 2024 (archive ouverte UNIGE). OLG Hamm, 4 UKl 3/25. Parlement européen, accord sur le règlement sur les services de paiement.
Sur ce type de dossiers
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